Covid-19 - Les règles en vigueur

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La permanence téléphonique « Allo Mairie » est renforcée et fonctionne 24h sur 24, 7 jours sur 7  : 0805 0900 62

Le point sur les dispositions nationales et les dispositons pour la Ville d'Arras en cliquant ici

 

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Le PLUI (PLU Intercommunal)

© Pixabay

Le PLU-i est un document de planification élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI. Il donne les orientations d’aménagement du territoire à long terme à une échelle plus cohérente

Elaboré par la Communauté Urbaine d'Arras

Son élaboration conforte les dynamiques territoriales aux enjeux intercommunaux.
 
Il définit un projet de développement spatialisé et organise réglementairement et qualitativement l’occupation du sol de chaque commune.
 
Il doit prendre en compte le SRCE (schéma régional de cohérence écologique) et le PCET (plans climat-énergie territorial).
 
Il doit être compatible avec le SCOT, qui détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace sur un territoire beaucoup plus vaste.
 
Le PLU-i comportera des orientations d'aménagement et de programmation (qui deviennent obligatoires de par la loi), et qui lui donneront tous les effets et la valeur juridique du programme local de l'habitat (PLH), du plan de déplacements urbains (PDU) et d’un règlement local de publicité.

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